Comment obtenir un permis de construire pour une maison individuelle ?

En France, la construction d’une maison neuve est encadrée par la réglementation. Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d’une autorisation administrative spécifique : le permis de construire maison individuelle. Ce document est délivré par la mairie, mais son obtention est soumise à plusieurs conditions. Vous devez élaborer un projet de maison conforme à la réglementation d’urbanisme, et patienter tout au long de la procédure d’instruction. Vous souhaitez faire construire votre maison, ou réaliser un investissement immobilier locatif ? Maisons IVECO vous explique comment obtenir un permis de construire pour une maison individuelle.

Permis de construire maison individuelle : une étape obligatoire 

Le permis de construire est une étape indispensable pour concrétiser votre projet de maison neuve. Il s’agit d’un document administratif, qui se présente sous la forme d’un arrêté. Son objectif ? Permettre à la mairie de vérifier si votre future maison respecte les règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU)


D’un point de vue juridique, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Son champ d’application est déterminé par plusieurs articles du Code de l’urbanisme. Il est obligatoire pour tout projet de construction neuve de plus de 20 mètres carrés. Sans permis de construire, impossible, donc, de construire une maison individuelle !


Cette procédure est valable partout en France, quelle que soit votre commune de résidence, ou celle dans laquelle vous comptez effectuer les travaux. 


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Le contenu d’un permis de construire pour une maison individuelle

Pour obtenir votre permis de construire maison individuelle, vous devez déposer une demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez effectuer les travaux.


En plus du formulaire Cerfa spécifique aux projets de maisons individuelles, un dossier de permis de construire comprend de nombreuses pièces. Pour autant, la mairie ne peut pas vous réclamer n’importe quel type de document. 


La liste exacte des pièces à joindre à une demande de permis de construire est fixée par le Code de l’urbanisme. Pour autant, faire construire une maison aux Sables-d’Olonne, dans le centre de la France, ou au cœur des Alpes, ce n’est pas la même chose ! La composition du dossier s’adapte donc au contexte de votre projet. Elle dépend de l’emplacement géographique de votre terrain, de la nature de vos travaux et des servitudes applicables à votre projet. 


Voici une liste (non exhaustive) des pièces qui peuvent vous être demandées pour un permis de construire maison individuelle : 


  • Le formulaire Cerfa 13406*15 ;

  • Un plan de situation ou PCMI 1 ;

  • Un plan de masse ou PCMI 2 ; 

  • Un plan de coupe du terrain ou PCMI 3 ;

  • Une notice descriptive ou PCMI 4 ;

  • Un plan des façades et de la toiture de votre maison, et de ses annexes (ou PCMI 5) ;

  • Un document d’insertion graphique ou PCMI 6 ;

  • Des photographies du terrain à bâtir, avant les travaux (PCMI 7 et PCMI 8) ;

  • Une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2 020 (PCMI 14-1 ou PCMI 14-2). 


Si vous avez acheté un terrain constructible situé dans un lotissement, vous devez également fournir des documents spécifiques : 


  • Un document mentionnant la surface constructible attribuée à votre lot (PCMI 9).

  • Un document attestant que les équipements desservant votre lot sont achevés (PCMI 10) ;


La procédure d’instruction des permis de construire

L’instruction d’un permis de construire sert à vérifier la conformité des projets immobiliers aux règles d’urbanisme. Pour étudier votre dossier, le maire dispose d’un délai légal, fixé par le Code de l’urbanisme. 


Le délai d’instruction d’un permis de construire maison individuelle est de : 


  • Deux mois, en secteur de droit commun ;

  • Trois mois en secteur protégé au titre d’une législation annexe (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé)

  • Trois mois si votre terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.


Lorsque vous aurez constitué votre dossier, vous devrez le déposer à la mairie. Vous pouvez effectuer votre demande en déposant un dossier au format papier (remise en main propre ou envoi par courrier recommandé). Dans ce cas, vous devez déposer au moins 4 exemplaires du dossier


Vous pouvez également faire une demande de permis de construire dématérialisée, en utilisant la plateforme mise en place dans votre commune. 


À l’issue du délai d’instruction, le maire doit se prononcer sur votre dossier. Vous n’avez reçu aucune réponse de la part de l’administration ? Alors, vous bénéficiez en principe d’un permis de construire tacite. Mais pour vous en assurer, contactez la mairie avant de commencer vos travaux. 


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Obtenir un permis pour construire votre maison : les étapes clés

Vous souhaitez faire construire une maison neuve pour la louer ou pour vous-même ? Voici toutes les étapes à respecter pour concrétiser votre projet immobilier.  

Étape n°1 : consulter le plan local d’urbanisme

Avant même de déposer votre demande de permis de construire, vous devez consulter la réglementation applicable à votre projet. 


Le plan local d’urbanisme remplace le plan d’occupation des sols. Il s’agit d’un outil de planification qui permet aux communes de réguler l’utilisation du sol à l’intérieur de leur territoire.


Le PLU comprend des mesures relatives aux conditions d’implantation des bâtiments neufs et des extensions. Il fixe également une hauteur maximale et une emprise au sol à ne pas dépasser. Chaque nouveau projet immobilier doit se conformer au règlement du PLU. Pour le consulter, vous devez vous rapprocher de la mairie.

Étape n°2 : rassembler l’intégralité des pièces demandées par le Code de l’urbanisme

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez élaborer un permis de construire complet et soigné. En cas de pièces ou d’informations manquantes, la mairie peut en effet vous demander des pièces complémentaires, et suspendre le délai d’instruction de votre dossier pour 3 mois maximum. 


Attention, si vous souhaitez construire une maison de plus de 150 mètres carrés, vous devez obligatoirement confier l’élaboration de votre projet à un architecte. 

Étape n°3 : déposer le dossier et patienter pendant le délai d’instruction

Toutes les demandes de permis de construire doivent être déposées à la mairie. Une fois votre dossier enregistré, l’administration vous transmet un récépissé de dépôt, qui marque le point de départ du délai d’instruction.


Vous devez ensuite patienter tout au long de l'instruction du dossier. Vous devez obligatoirement attendre de recevoir une réponse favorable du maire avant de commencer les travaux. 

Étape n°4 : afficher l’autorisation d’urbanisme avant de commencer les travaux

Votre demande de permis de construire maison individuelle a fait l’objet d’un accord ? Félicitations ! Vous allez bientôt pouvoir entamer les travaux. Toutefois, avant d’ouvrir le chantier, vous devez afficher votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain. 


Le panneau d’affichage doit être visible depuis l’espace public, et il devra le rester pendant toute la durée des travaux. Cet affichage public permet aux tiers d’exercer leur droit de recours. Vos voisins disposent en effet de deux mois pour s’opposer à votre projet de maison neuve. 

Étape n°5 : déclarer l’ouverture du chantier et l’achèvement des travaux

Après l’obtention de votre permis de construire, vous n’êtes pas totalement libéré des formalités administratives. Vous devez informer la mairie de l’avancée des travaux, en déposant : 


  • Une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au premier jour du démarrage des travaux ;

  • Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), lorsque vous aurez effectué l’intégralité des travaux prévus au permis de construire. 



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